Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1618 (Retiré avant séance)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Do, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Romeiro Dias, Mme De Temmerman, M. Cazenove, Mme Piron.
Rédiger ainsi l’alinéa 45 :
« 16° Au troisième alinéa de l’article L. 1214‑24, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « , les gestionnaires d’infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan » ;» .
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les gestionnaires d’infrastructures de transport ne soient pas associés systématiquement à l’élaboration du plan de mobilité mais puissent exprimer à leur demande leurs propositions lors de son élaboration sous la forme d’un avis consultatif.
L’élaboration de ce plan de mobilité appartient à Ile-de-France Mobilités et y sont associés les services de l’Etat. Ce processus relève donc du public et, dès lors, ces gestionnaires de transports susceptibles de faire valoir des intérêts privés ne devraient pas y être associés de facto.
La prise en compte des préoccupations de ces acteurs est toutefois importante, notamment du fait de leur connaissance approfondie des infrastructures de transport dont elles ont la gestion. De ce fait, il apparaît pertinent de leur permettre de solliciter une audience dans ce cadre, à l’instar des représentants des professions et usagers de transports, des chambres consulaires et associations agréées de protection de l’environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.