Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1631 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 22 bis
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vertes »,
insérer les mots :
« accessibles aux randonnées pédestres, cyclistes et équestres ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet la prise en compte des divers modes d’itinérances douces et de permettre une concertation des parties prenantes en amont et dans l’élaboration du schéma national.
Cette concertation confèrera également une plus grande lisibilité pour les pouvoirs publics en charge de ces itinéraires.
Conformément à l’article R. 110‑2 du code de la Route, il convient que ces voies demeurent accessibles aux usagers non motorisés, en particulier lors de randonnées équestres.
La conception et l’aménagement de ces voies ne doivent pas compromettre la circulation des cavaliers ou leur sécurité (largeur de voies, revêtement…). En effet, il s’avère que certains aménagements existants mettent en péril l’existence même des itinéraires équestres en s’y substituant ou en les interrompant.
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