Amendement N° CD1634 (Tombe)

L’article 11 dans sa rédaction initiale, n’ouvre pas explicitement la possibilité pour un service numérique multimodal titulaire d’un agrément de sous-licencier cet agrément, notamment à un prestataire étranger. Or, cette possibilité est le plus souvent exclue des contrats liant les opérateurs de transports aux services numériques multimodaux agréés.

Permettre juridiquement cette sous-licence facilitera l‘accès au marché ferroviaire français pour certains voyageurs étrangers, sans prendre le risque d’une dérégulation du marché ou d’une quelconque perte de contrôle de l’opérateur ferroviaire. En effet, le principe d’une totale responsabilité de la personne agréée vis-à-vis de l’opérateur en cas de sous-licence serait maintenu et constituerait ainsi une mesure d’attractivité de nos territoires.

Ce droit à la sous-licence est par ailleurs accordé à des distributeurs indépendants par un nombre non-négligeable d’autres opérateurs de transports ferroviaires en Europe.

Cette disposition permettrait enfin un meilleur recours aux transports collectifs terrestres, plus propres, notamment dans le cadre des voyages d’affaires ou des voyages touristiques organisés par des agences de voyage étrangères.