Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1664 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Wulfranc.
À l’alinéa 8, après le mot :
« statiques »,
supprimer les mots :
« et dynamiques ».
Exposé sommaire :
Tel que rédigé le présent article va au-delà des obligations et du règlement européen de 2017 qui n’impose que l’ouverture des données théoriques et non celle des données en temps réel.
Rendre accessible et réutilisables les données dynamiques représente un coût significatif pour la collectivité, l’entreprise ou l’autorité concernée et leur réutilisation gratuite par des opérateurs privés, qui pourront proposer des applications éventuellement payantes aux utilisateurs finaux, fait question.
Aussi, les auteurs de l’amendement proposent de surseoir aux dispositions du présent alinéa pour ce qui concerne les données dynamiques.
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