Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1665 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Wulfranc.
A l’alinéa 4, après le mot :
« services »,
insérer le mot :
« publics ».
Exposé sommaire :
En l'état, le présent article n'interdit pas aux autorités organisatrices de faire appel, pour l'organisation de services d'information à l'intention des usagers, à des opérateurs privés. Le présent amendement vise, en conséquence, à préciser que les services mis en place seront bien de nature publique.
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