Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1666 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
La séparation comptable des activités de sûreté et des activités d’exploitation est de nature à favoriser une filialisation des activités, nuisible à l’efficacité du service public. Les auteurs de l’amendement y sont donc opposés.
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