Amendement N° CD1667 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir, pour des raisons de cohérence du réseau et de l’offre, le fait qu’Ile de France Mobilités ne puisse imposer dans les appels d’offres qu’il lance pour l’exploitation des lignes, la clause dite « de la société dédiée » qui empêcherait ,de fait, l’EPIC RATP d’exploiter ces lignes, organisant ainsi son démantèlement progressif. En outre, cette pratique qui tend à se généraliser de « société dédiée » n’apporte aucune plus-value en termes de qualité de l’offre. Le législateur doit donc encadrer son utilisation pour qu’elle ne soit pas utilisée comme outil de déstabilisation de l’opérateur historique et de désoptimisation du service public.