Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1668 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Wulfranc.
Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Supprimer les mots :
« ou indirectement » ;
2° Après le mot :
« missions »,
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les filiales créées par la RATP pour répondre aux appels d’offre dans le cadre de la concurrence, ne puissent exercer que des activités en lien direct avec leurs différentes missions.
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