Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1686 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Wulfranc.
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« sont »,
les mots :
« peuvent, à leur demande, être ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de l’amendement souhaitent que le transfert des contrats de travail se fasse sur la base du volontariat.
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