Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1687 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Wulfranc.
L’alinéa 6 est complété par la phrase suivante :
« Si les salariés concernés ne souhaitent pas être transférés, leur contrat ne peut être rompu. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement souhaite garantir un droit de maintien des salariés au sein de la RATP
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