Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1688 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Wulfranc.
Compléter ainsi l’alinéa 6 :
« en respectant les spécificités des métiers et l’organisation collective du travail. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli vise à préciser que le transfert des salariés à des opérateurs privés devra s’effectuer dans le respect des spécificités des métiers et de l’organisation collective de travail.
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