Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1689 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« En cas de défaillance du cessionnaire, ces derniers conservent un droit à réintégration au sein de la Régie Autonome des Transports Parisien. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli envisage l’hyptohèse de défaillance économique du nouvel employeur suite au transfert des salariés de la RATP. Afin que ces derniers conservent de manière effective les droits attachés à leur statut et notamment la garantie d’emploi, il est proposé qu’ils puissent bénéficier d’un droit à réintégration.
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