Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1714 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Wulfranc.
I. – Après le mot :
« bénéfice »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 :
« de ce statut. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 33.
Exposé sommaire :
L’alignement des personnels du réseau bus RATP sur la Convention collective des transports urbains signifierait une dégradation de leurs conditions de travail. Le présent amendement vie à leur permettre, en cas de changement d’employeur, de conserver le bénéfice de leur statut.
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