Amendement N° CD1734 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à accélérer le déploiement du stationnement vélo, condition majeure pour atteindre l’objectif de triplement de la part modale du vélo au 1er janvier 2024 prévue par le Plan vélo et mobilités actives lancé le 14 septembre 2018.

La loi portant réforme ferroviaire de 2013 prévoit l’obligation de créer des places de stationnement vélos sécurisées dans les gares nouvelles ou rénovées et impose à la SNCF de se doter d’un plan d’aménagement et de financement de places de stationnement vélos dans et aux abords des gares prioritaires en concertation avec les collectivités locales. Or la SNCF n’a jamais communiqué de données relatives à cette obligation et au nombre de places réalisées.

Le vol est un des principaux freins à l’usage du vélo. Chaque année, ce sont près de 400 000 vols de vélos sont enregistrés en France. Or, selon les sondages, après un vol, un quart des victimes ne rachète pas de vélo.

Afin de limiter le risque de vol et d’encourager les usagers à l’achat et à l’usage du vélo pour leurs déplacements du quotidien, particulièrement lorsqu’il s’agit de déplacements multimodaux combinant l’usage du vélo et celui des transports en commun, les gares et pôles d’échanges multimodaux doivent comporter des emplacements sécurisés pour le stationnement des vélos.

Ces stationnements sont situés au sein des gares ou pôles d’échanges multimodaux, ou à défaut, à leurs abords immédiats, lorsque la surface d’emprise est insuffisante. Le présent amendement apporte cette précision indispensable pour que les emplacements sécurisés soient accessibles et attractifs pour les usagers.

En outre, les emplacements doivent être prévus en nombre suffisant, ce qui est rarement le cas actuellement. C’est pourquoi, cet amendement prévoit d’indexer le nombre d’emplacements sur la fréquentation des usagers dans les gares et les pôles d’échanges multimodaux (2 %).

Le présent amendement apporte deux souplesses à la règle des 2 % qu’il fixe, afin de tenir compte de la situation particulière des petites gares, et en cas d’impossibilité matérielle de se conformer à l’obligation fixée avant 2024 pour les grandes gares.

En faveur des petites gares est ainsi prévu un simple seuil minimal de 10 emplacements. S’agissant des grandes gares, dont le seuil de 2 % risquerait d’imposer un nombre de places difficile à mettre en place matériellement avant 2024, le nombre d’emplacements pourra être fixé au cas par cas par décret.

Enfin, l’amendement prévoit les cas où les emprises disponibles en gare seraient insuffisantes. Dans cette hypothèse, il tend à rendre obligatoire la recherche d’emplacements de substitution, au besoin en supprimant des places de stationnement pour véhicules motorisés (sauf places de stationnement prioritaires).