Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1735 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Lasserre-David, M. Pahun, M. Lainé.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au premier alinéa du présent I n’organise pas de services de transport scolaire, la région est compétente pour assurer ces services sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice concernée. »
Exposé sommaire :
Du fait du caractère sécable de la compétence d’organisation de la mobilité institué par le projet de loi, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) auront la liberté de ne choisir d’exercer que certaines missions.
Or, si l’une de ces AOM choisit de ne pas exercer la compétence d’organisation du transport scolaire, le projet de loi ne cible aucune collectivité qui, par défaut, serait en charge d'assurer cette mission.
Afin de ne pas risquer une rupture des dessertes scolaires sur le ressort territorial de cette AOM, le présent amendement prévoit que la région est l'autorité compétente pour organiser les services de transport scolaire à l’intérieur du ressort territorial de l’EPCI concerné.
De plus, cette mesure permet de ne désorganiser ni les réseaux de transport scolaires organisés aujourd’hui par les régions au sein de ces territoires, ni les habitudes prises par les usagers.
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