Amendement N° CD1741 (Irrecevable)

Par symétrie avec ce que l'article du projet de loi, dans sa version initiale, permet pour les communautés de communes qui n’exerceraient qu’une partie des missions de la compétence mobilité, le présent amendement donne la possibilité à une région, lorsqu’elle intervient en tant qu’AOM « par substitution », de pouvoir lever un versement mobilité pour l’exercice des compétences mobilités actives et partagées.

Ce VM serait prélevé exclusivement sur le ressort territorial de la communauté de communes ou de la commune « isolée » à laquelle la région s’est substituée. Il serait lui-aussi plafonné à 0,3%.