Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1769 (Rejeté)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Rupin.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire peut également, par arrêté motivé, interdire ou limiter sur tout ou partie du territoire communal la circulation d’engins de déplacement personnel dont les caractéristiques de gabarit et de circulation ne seraient pas définis par le code des transports. »
Exposé sommaire :
A l’heure actuelle, le développement des nouveaux engins de mobilité (trottinettes, gyropodes etc.) peut être une chance car il offre de nouveaux modes de déplacements décarbonés aux usagers. Mais il apparaît aussi comme une menace, à la fois pour les usagers de ces nouveaux engins, mais aussi pour les autres usagers de l’espace public, piétons ou conducteurs et passagers de véhicules. A Paris, selon les chiffres de la Sécurité routière, il y a eu en 2017 pas moins de 284 blessés et 5 tués en trottinette et en rollers contre 231 blessés et 6 tués un an plus tôt. Cela représente une hausse de 23 % des blessés en un an.
Il a été constaté, avant la présentation du présent projet de loi, qu’une instabilité juridique avait ralenti l’action des maires en vertu de leur pouvoir de police de la voirie et de la circulation pour encadrer ces nouveaux modes de déplacement personnel. Il est donc souhaitable de prévoir la possibilité pour eux, en l’absence de cadre juridique stable, d’interdire ou de limiter la circulation d’engins représentant de nouveaux usages ou gabarits.
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