Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1770 (Retiré avant séance)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Gipson, M. Anato, M. Fiévet, M. Vignal, Mme O'Petit, Mme Bessot Ballot, M. Buchou, M. Cazenove.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« SNCF Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens peuvent, pour application de la présente section, solliciter l’autorité organisatrice des transports pour qu’elle ait recours à une expropriation pour cause d’utilité publique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but de faciliter la construction dans un délai contraint de parcs de stationnement à vélo.
En effet dans un environnement urbain dense, il est le plus souvent complexe de trouver une parcelle de terrain appartenant à l’autorité organisatrice pour construire des parcs de stationnement sécurisés.
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