Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1847 (Retiré avant séance)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Gipson, M. Anato, M. Vignal, Mme Bessot Ballot, M. Buchou, M. Cazenove.
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Compte-tenu du nombre important de communes en Ile-de-France et du fait que les déplacements sont par nature amenés à se faire sur plusieurs communes, il n’apparait pas pertinent, d’autoriser une municipalité à créer une plateforme dématérialisée de mobilité.
Il est d’ailleurs déjà prévu qu’Ile-de-France Mobilités puisse avec d’autres collectivités territoriales créer une telle plateforme.
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