Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1849 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier.
À la première phrase de l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot :
« au »,
insérer les mots :
« 1° du ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de revenir à la version initiale du projet de loi et de conditionner l’instauration du versement mobilité à l’organisation de services réguliers de transport public de personnes.
Cette conditionnalité n’obèrera pas le financement des autres services de mobilité par le versement mobilité. Il s’agit de s’assurer que le versement mobilité finance en premier lieu les services réguliers de transports publics de personnes.
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