Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1934 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Demilly, Mme Auconie, M. Guy Bricout.
À l’alinéa 41, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« , prioritairement à titre gracieux, ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la mise à disposition des collectivités territoriales de locaux de gares vacants suite à leurs fermetures. Ces fermetures concernent principalement des locaux dans des petites villes disposant de faibles moyens financiers. Si ces communes souhaitent utiliser ces gares pour aménager et dynamiser leurs territoires, il ne faut pas qu’elles soient freinées par des tarifs de mise à disposition trop élevés. Il convient de prévoir que ces mises disposition aient lieu à titre gracieux.
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