Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1942 (Non soutenu)
Publié le 20 mai 2019 par : M. Jerretie.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er C
À l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 juin »
la date :
« 31 décembre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner la date de la première révision de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports à la fin de l’année civile 2022.
Par ailleurs, il s’agira de faire un état effectif en fin de mandature et de permettre à la nouvelle d’effectuer la révision de cette programmation conformément au temps démocratique.
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