Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1955 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Demilly, Mme Auconie, M. Guy Bricout.
Après l’alinéa 42, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les sanctions, notamment financières, applicables en cas de non-réponse aux demandes de mise à disposition des locaux et de demande d’information complémentaires par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit très justement la possibilité d’une mise à disposition des gares fermées aux collectivités territoriales qui en font la demande. Un délai de réponse est prévu, mais il n’y a aucun dispositif en cas de non réponse à ces demandes. Afin d’accélérer le traitement de ces demandes et pour ne pas pénaliser des projets portés par les collectivités, il est nécessaire de prévoir des sanctions en cas non-réponse à ces demandes.
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