Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1994 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2019 par : M. Perea, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Claireaux, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, Mme Lardet, M. Portarrieu, Mme Robert, M. Thiébaut, M. Vignal.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner à toutes les autorités organisatrices de la mobilité la possibilité de conclure avec la région des conventions de co-financement visant les services ferroviaires régionaux de voyageurs pour permettre de répondre à un besoin local spécifique.
Dans sa version actuelle, cette possibilité n’est offerte qu’aux métropoles par le nouvel article L2121‑3-1 du CGCT.
Cet amendement permettra ainsi, chaque fois que nécessaire, de constituer de véritables partenariats entre la région et les autorités organisatrices de la mobilité, dans le cadre de l’enjeu des « petites lignes ferroviaires ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.