Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1997 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Perea, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Claireaux, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, M. Haury, Mme Mauborgne, Mme Pompili, M. Portarrieu, Mme Robert, M. Thiébaut, M. Vignal.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et les décisions portant autorisation des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessaires à la création ou à la modification de stationnements pour vélos, sous réserve que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels. »
Exposé sommaire :
Ce projet d’amendement vise à faciliter la création de stationnement sécurisé pour les vélos au sein des copropriétés en allégeant les conditions de majorité requises pour ces travaux. Il s’insère à la suite de la disposition du projet de loi visant à faciliter, dans les mêmes conditions, les décisions des assemblées de copropriétaires pour l’équipement de places de stationnement avec bornes de recharges pour véhicules électriques.
Cet amendement est proposé à la suite d’échanges avec la Fédération française des usagers de la bicyclette.
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