Amendement N° CD2004 (Irrecevable)

Pour une régulation plus optimale et adaptée à un secteur très évolutif (e-commerce / la mobilité), il est proposé de passer d’une régulation ex post à une régulation ex ante assurée par l’ARAFER plutôt que l’autorité de la concurrence. Il est donc proposé que les autorités organisatrices, les entreprises ferroviaires et les services numériques multimodaux puissent saisir l’ARAFER pour veiller à la bonne mise en œuvre de ces dispositions de l’article 11. La Suisse a d’ailleurs décidé de suivre cette voie.

En effet, l’objectif poursuivi par l’autorité chargée de la concurrence est plus étroit que celui d’une autorité sectorielle. En termes d’outils, ceux de la concurrence sont surtout répressifs (amendes…) quand ceux des régulateurs sectoriels peuvent être plus incitatifs.

L’ARAFER dispose enfin d’une véritable expertise, non seulement de l’ensemble du secteur des transports routiers et ferroviaires, mais aussi de la distribution de services ferroviaires via des canaux numériques comme elle l’a démontré dans sa note de mars 2018 « L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs en France : Lever les obstacles pour une ouverture à la concurrence réussie. »