Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2010 (Non soutenu)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Jerretie.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 50
Le Gouvernement remet au Parlement une synthèse des orientations dans lequel il évalue le transfert des 10500 kilomètres restant de routes nationales aux collectivités territoriales ou à leurs groupements et/ou leur transformation en autoroute.
Exposé sommaire :
Etant dans une loi d’orientation sur la mobilité et compte tenu du rapport de l’avenir sur l’évolution de la gestion du réseau routier national non concédé qui doit être publié d’ici l’été 2019, cet amendement vise à demander au Gouvernement une simulation du transfert de la totalité des routes nationales en retenant deux options : soit la transformation en autoroute, soit le transfert de ces routes aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, préfigurant ainsi leur fonction finale.
Ces éléments permettront de finaliser le transfert des routes nationales, de corroborer la logique d’amélioration des infrastructures et de clarifier définitivement les intervenants sur le réseau viaire.
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