Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2049 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un alinéa alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les transports entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que dans le cadre des déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à des modes de transport actifs, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure les transports dans les négociations annuelles obligatoires sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Actuellement le sujet n’est pas évoqué systématiquement dans les entreprises, comme l’illustre le faible taux d’employeurs ayant sérieusement déployé des « plans de mobilité » ou « Plans de Déplacements Entreprise », malgré l’obligation qui leur est faite aux termes de l’article 51 de la loi de transition énergétique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.