Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2114 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Rupin.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 28 ter
Après le premier alinéa de l’article L. 2213‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut, par arrêté motivé, interdire la circulation sur tout ou partie de la commune des véhicules à moteur émettant des bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains, selon des limites fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Le développement du parc automobile, notamment dans les grandes métropoles comme Paris, s’est accompagné d’une augmentation des nuisances sonores liées à la circulation pour les piétons et les riverains. L’association Bruitparif met régulièrement en avant les données faisant état de la dégradation de l’environnement sonore à Paris, et l’OMS souligne les nombreux risques médicaux préoccupants qu’entraînent une surexposition aux bruits (AVC, obésité...). Bruitparif montre par exemple que 2.24 millions de Franciliens sont exposés à un seuil dépassant la limite sonore « acceptable », dont 1.7 millions pour la route.
Le présent amendement vise donc à donner la possibilité aux maires d’interdire sur tout ou partie de leur commune la circulation de véhicules dépassant un certain niveau d’émission de bruit.
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