Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2132 (Tombe)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Perea, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Claireaux, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, Mme Lardet, M. Portarrieu, Mme Robert, M. Thiébaut.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Par délibération de son organe délibérant, une autorité organisatrice de la mobilité peut décider de faire bénéficier d’un abattement sur le montant dû au titre du versement mobilité une entreprise située sur son ressort territorial et ayant adopté un plan de mobilité tel que défini à l’article L. 1214‑8-2 du code des transports. Cet abattement est annuellement fixé par délibération sans pouvoir être supérieur aux deux tiers des dépenses effectivement réalisées l’année précédente par l’entreprise pour la mise en œuvre de son plan de mobilité, hors dépenses mises en œuvre de manière obligatoire au titre de la législation. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’abattement accordé aux entreprises ayant adopté un plan de mobilité est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager les entreprises à se doter d’un plan de mobilité.
Il donne la possibilité à l’autorité organisatrice de la mobilité collectrice du versement mobilité d’accorder à l’entreprise un abattement, fixé annuellement par délibération, et au maximum égal aux deux tiers des sommes effectivement investies par l’entreprise au profit de la mobilité de ses salariés.
Le montant de l’abattement, capé sans pour autant être imposé par la loi, permettra ainsi aux autorités organisatrices de la mobilité de suivre et négocier au plus près la mise en œuvre des plans de mobilité de son territoire tout en adaptant sa politique d’abattement à la réalité de ses besoins de financement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.