Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2137 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Perea, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Claireaux, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, Mme Lardet, Mme Pompili, M. Portarrieu, Mme Robert, M. Thiébaut, M. Vignal.
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de la mobilité qui élabore le plan de mobilité rurale peut demander à la région, en tant que chef de file des politiques publiques de mobilité, de produire sous quatre mois un porter-à-connaissance de l’ensemble des actions et politiques publiques mises en œuvre ou programmés concourant à la mobilité sur le territoire de l’autorité organisatrice de la mobilité ou depuis son territoire vers les territoires limitrophes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l’élaboration des plans de mobilité rurale et leur coordination avec les politiques publiques de mobilités de la région et des autorité organisatrice de la mobilité limitrophes.
Pour ce faire, il est donné la possibilité à l’autorité organisatrice de la mobilité qui élabore ce plan de mobilité rurale de demander à la région, chef de file des politiques de mobilité, la production d’un porter-à-connaissance sous 4 mois précisant les politiques publiques de mobilité mises en œuvre en faveur des citoyens de son territoire.
Ce porter à connaissance permettra l’élaboration de plans de mobilité rurale plus opérationnels et mieux articulés avec les autres politiques publiques en œuvre. Il permettra également une association renforcée de la collectivité régionale à l’élaboration de ces plans.
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