Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2162 (Retiré)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Taché, M. Testé, Mme Pouzyreff, Mme Josso, M. Daniel, M. Mbaye.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ouverture à la concurrence de l’ensemble des réseaux de transport terrestre géré par Ile-de-France Mobilité (RATP, SNCF et entreprises affiliées à l’association OPTILE) est fixée au 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire :
L’équivalence de traitement face à la concurrence impose que l’ouverture du marché francilien s’effectue selon les modes de transport comme le prescrit le règlement OSP transcrit dans la loi ORTF n°2009‑1503 (1er janvier 2025 pour le transport terrestre) et non en fonction des opérateurs.
Des expérimentations limitées en nombre avant cette date pourront toutefois être menées, de façon équivalente pour l’ensemble des opérateurs opérant dans le périmètre IDFM et leur suivi devra se faire en commission spécifique à créer au sein de l’autorité organisatrice des transports d’Ile de France (ou éventuellement le CPTP – comité paritaire du transport public) avec l’ensemble des partenaires y compris sociaux.
Les appels d’offres pour expérimentation et après ces expérimentations devront obtenir un avis des partenaires sociaux après consultations. Un suivi des appels d’offre sera effectué par la commission ad-hoc créée à laquelle les partenaires sociaux siègent et en vérifient le niveau social obligatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.