Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD231 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD1626 )
Publié le 16 mai 2019 par : M. Belhamiti, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Trompille, Mme De Temmerman, Mme Khedher, M. Touraine, M. Thiébaut, Mme Josso, Mme Tiegna, Mme Oppelt, Mme El Haïry, Mme Dufeu Schubert.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Avant l'article 26 A
I. – La France se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre.
II. – L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route, neuves vendues en 2022, soit au moins cinq fois supérieur au nombre de voitures particulières à très faibles émissions vendues en 2017.
III. – L’État se fixe pour objectif que la part de marché des véhicules de transport routier de marchandises et de voyageurs, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑8 du code de l’environnement, neufs vendus en 2025, soit au moins égale à 18 %.
IV. – La France poursuit l’objectif d’inscrire le transport fluvial dans une perspective de neutralité carbone à l’horizon 2050.
V. - L’État poursuit l’objectif d’inscrire le transport aérien dans une perspective de réduction des émissions de CO2 de 50 % à horizon 2050 porté par les acteurs du transport aérien, au moyen, notamment, de l’incorporation de biocarburants aéronautiques avancés ou issus de l’économie circulaire avec un objectif de développement de 5 % en 2030 et de 50 % en 2050 ».
Exposé sommaire :
L’objectif de fin de vente des voitures neuves diesel et essence à l’horizon 2040, tel que fixé par le Plan Climat présenté par le Gouvernement en juillet 2017, est mentionné dans l’exposé des motifs du projet de loi d’orientation des mobilités. Cet amendement vise à l’inscrire dans le corps de la loi pour donner toute leur force aux ambitions du Gouvernement et donner un signal fort aux acteurs. Les objectifs mentionnés par cet amendement sont cohérents avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, le contrat stratégique de la filière automobile et la feuille de route pour les biocarburants aéronautiques.
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