Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD232 (Retiré avant séance)
Publié le 21 mai 2019 par : M. Belhamiti, M. Trompille, Mme O'Petit, Mme De Temmerman, M. Daniel, M. Touraine, M. Thiébaut, Mme Josso, Mme Tiegna, Mme Oppelt, Mme Dufeu Schubert.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 31
Le maire peut, par arrêté motivé et sur des zones restreintes du territoire sur lequel il exerce son pouvoir de police, fixer des règles de restriction de la vente de carburant aux propriétaires de véhicules terrestres à moteur à deux roues qui violent des obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions du code de la route dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre des mesures de restrictions de distribution de carburant.
Exposé sommaire :
L’article 21 du projet de loi portant sur l’encadrement des engins de déplacement personnel, cet article additionnel vise à encadrer spécifiquement l’usage des deux roues motorisés dans certaines zones pour limiter les dangers et les nuisances occasionnés par les rodéos motorisés. Il crée un cadre législatif permettant aux maires d’expérimenter les restrictions de distribution de carburant, dans les limites qui seront établies par décret après avis du Conseil d’État afin de ne pas porter atteinte de manière disproportionnée au principe à valeur constitutionnelle d’aller et venir.
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