Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2339 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2019 par : M. Chouat.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de changer l’affectation de la taxe sur les meublés touristiques non classés dite plus communément taxe « AirBnb ».
Aujourd’hui, ce sont les communes dans lesquelles sont localisés les meublés touristiques qui perçoivent cette recette. Elles bénéficient donc en majorité aux collectivités territoriales déjà très bien loties en matière d’infrastructures.
Cet amendement vise à changer l’affectation de cette taxe avec un partage de son produit à l’échelle régionale. Les conseils régionaux auront la charge de consacrer les crédits de cette nouvelle recette pour favoriser le développement et la modernisation des lignes de transports en commun reliant notamment les bassins d’habitat aux bassins d’emploi dans les territoires les plus éloignés des grandes agglomérations.
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