Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD234 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Belhamiti, M. Trompille, Mme Rossi, Mme De Temmerman, M. Daniel, M. Touraine, M. Thiébaut, Mme Josso, Mme Tiegna, Mme Oppelt, Mme El Haïry, Mme Dufeu Schubert.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le développement du marché des véhicules électriques ou hybrides rechargeables est fortement corrélé à la mise en place d’un réseau d’infrastructures de recharge. En effet, bien que la recharge des véhicules électriques se fasse à 90 % dans le domaine privé, de nombreux usages dont ceux des taxis nécessitent la présence d’infrastructures publiques.
Aussi, cet amendement rend obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitant l’installation d’infrastructures de recharge tri-standard de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur les emplacements réservés aux taxis. Il s’agit du pendant de l’article 26 B (nouveau) du projet de loi qui prévoit que les exploitants de taxis dont le parc excède dix véhicules, acquièrent lors du renouvellement de leur parc une proportion minimale de 10 % de véhicules à faibles et très faibles émissions d’ici 2020 (20 % avant 2022). Cet amendement s’inscrit également dans le champ du cadre d’action régional de déploiement de points de recharge mentionné à l’article 25bis A (nouveau) du projet de loi.
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