Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD238 (Tombe)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Josso.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 25 bis
À l’alinéa 2, substituer aux deux premières occurrences des mots :
« à faibles et très faibles émissions »
les mots :
« fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 ou grâce aux technologies suivantes, électrique à batterie ou à pile à combustible, hybride et hybride rechargeable ».
Exposé sommaire :
L’article 25bis, qui s’appuie sur le mécanisme des certificats d’économie d’énergie, prévoit d’étendre ce dispositif à la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, ainsi que pour les véhicules fonctionnant au gaz ou l’hydrogène. Il est également stipulé que les CEE pourraient servir au financement de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
Le financement de la mobilité durable dans le cadre des CEE pourrait très largement être renforcé. Il semble utile de porter dans le cadre de cette proposition une vision plus large des énergies alternatives en octroyant des CEE en direction de tous les véhicules fonctionnant avec une technologie ou une énergie alternative.
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