Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2384 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2019 par : M. Haury.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Avant l'article 41
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le 17 janvier 2018, le Premier ministre a annoncé que le gouvernement avait décidé d'abandonner le projet de transférer l'aéroport de Nantes-Atlantique sur le site de Notre-Dame-des-Landes et que l'aéroport existant sera réaménagé.
Par suite de cette décision, le gouvernement n'a pas prorogé la déclaration d'utilité publique du projet de transfert à Notre-Dame-des-Landes, prise par décret en Conseil d'Etat le 9 février 2008. La déclaration d'utilité publique est devenue caduque le 9 février 2018.
Il convient de tenir compte des conséquences de ces décisions dans les documents d'aménagement et d'urbanisme applicables sur les territoires des collectivités territoriales des Pays de la Loire.
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