Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2393 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, Mme Degois.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , dont la grille tarifaire pourra être fondée sur un élément fixe lié à la valeur locative de l’occupation physique des engins et sur un élément variable lié à la taille de la flotte de l’opérateur. »
Exposé sommaire :
L’occupation physique du domaine public des nouveaux services de mobilité en flotte libre requiert la mise en place d’une redevance conformément à l’article L. 2125‑3 du code général de la propriété des personnes publiques. La grille tarifaire de cette redevance doit être proportionnelle à la taille de la flotte (élément variable) et à la valeur de l’occupation du domaine public (élément fixe).
De plus, la redevance mise en place par la mairie de Paris pour ce type d’engins, est fondée sur ce principe de l’élément fixe (taille de la flotte) et de l’élément variable (valeur de l’occupation du domaine public). C’est dans cet objectif que nous vous soumettons cet amendement.
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