Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2425 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Simian, Mme Lardet, M. Blanchet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Amadou.
A la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« selon »,
insérer les mots :
« les projets déterminés avec les établissements publics de coopération intercommunale, ou selon ».
Exposé sommaire :
La modulation du taux de versement mobilité au sein d’un syndicat mixte « SRU » est essentiel au regard de leurs extensions aux échelles régionales, et de l’hétérogénéité des aires urbaines qui les composent.
De surcroit, la nature et l’avancement des projets de services portés directement par le syndicat mixte au sein de l’article L. 1231-10 du code des transports nécessite de prendre en compte ce constat comme critère complémentaire de modulation.
Le VM dans les SM SRU doit être modifiable en fonction des agglomérations, car les projets sont de nature différente d’une agglomération à une autre (desserte dense en deuxième, troisième couronne d’une métropole, desserte plus légère autour d’une ville moyenne ou entre ville moyenne). Par exemple, à Bordeaux des services express de cars vont être mis en œuvre avec un cadencement au 20 minutes, pour financer cette offre nouvelle par Nouvelle-Aquitaine Mobilité, ce syndicat ne peut lever un VM identique sur l’intégralité de son périmètre d’action.
Cette modulation vise aussi à atténuer le mur fiscal entre une agglomération et ses territoires limitrophes
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