Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2433 (Non soutenu)
Publié le 20 mai 2019 par : M. Simian, Mme Lardet, M. Blanchet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Amadou.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 37 bis A
Après la première phrase de l’article L. 5431‑1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Au nom et pour le compte de l’autorité organisatrice concernée, la région peut organiser ces transports pour la desserte de continuités non îliennes n’appartenant pas au territoire d’une même commune. »
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de permettre la délégation de compétence des bacs (ferries) du département à la région sur les continuités non îliennes (ici en l’occurrence ceux du Verdon/Royan et de Lamarque/Blaye).
Dans un territoire particulièrement enclavé tel que la presqu’île Médocaine, le transfert de la gestion des bacs du département à la région permettrait de favoriser une meilleure gestion de ce mode de transport sur le territoire et in fine, de contribuer à un meilleur désenclavement du territoire.
Il s’agirait notamment d’inciter à l’interopérabilité de la billettique et de favoriser la mise en place d’un tarif résident spécifique.
Ce transfert de compétence s’accorderait en outre avec la logique de régionalisation du Grand Port Maritime de Bordeaux.
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