Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2494 (Tombe)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, Mme Degois.
À l’alinéa 42, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 42 de l’article 22 a pour objectif d’équiper les bâtiments existants à usage tertiaire, et constituant principalement un lieu de travail, d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos avant le 1er janvier 2020.
Les délais semblent relativement restreints dans le cas présent. C’est pourquoi, cet amendement propose de les allonger jusqu’au 1er janvier 2021.
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