Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2513 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD1856 )
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, M. Roseren, Mme Degois.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 22 bis C
À l’alinéa 2, après le mot :
« sécurisé »,
insérer les mots :
« , sauf impossibilité technique avérée, ».
Exposé sommaire :
L’article 22 Bis C permet la construction d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos pour les bâtiments accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ou un bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle.
Le présent amendement vise à restreindre cette obligation lorsqu’une impossibilité technique est avérée.
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