Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2537 (Rejeté)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, Mme Degois.
I. - À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« portant sur le parc de stationnement ou sur l’installation électrique du bâtiment » ;
II - En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots :
« portant sur le parc de stationnement ou sur son infrastructure électrique ».
Exposé sommaire :
Tels que rédigés initialement, les alinéas 18 et 19 restreignent la mise en place d’emplacements dimensionnés pour les personnes à mobilité réduite et en conséquence le nombre de ces emplacements pouvant être équipés pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
En effet, les parcs de stationnement situés à l’intérieur des bâtiments non résidentiels ou jouxtant ces derniers sont concernés par ces dispositions seulement en cas de rénovations importantes portant sur le parc de stationnement ou sur l’installation électrique du bâtiment. La précision « portant sur le parc de stationnement ou sur l’installation électrique du bâtiment » est trop restrictif.
C’est pourquoi nous proposons que les termes « rénovations importantes, » soient compris au sens de l’alinéa 28 qui suit.
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