Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2541 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, Mme Degois.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 1° Une rénovation est qualifiée d’importante ou de majeure soit lorsque le coût total de la rénovation portant sur l’enveloppe du bâtiment ou sur les systèmes techniques du bâtiment sont supérieurs à 15 % de la valeur du bâtiment, à l’exclusion de la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est sis ; soit lorsqu’une part supérieure à 15 % de l’enveloppe du bâtiment fait l’objet de rénovations ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à étendre la notion de rénovation « importante ou majeure » au sens de la Directive européenne relative à la Performance Énergétique des Bâtiments (DPEB, 2002/91/EC) du 16 décembre 2002 (considérant n°13). Une rénovation serait importante soit en fonction de la valeur du bâtiment (sans le terrain) ; soit en fonction de l’enveloppe du bâtiment.
La Directive européenne susmentionnée définit une la notion de rénovation importante ou majeure afin que soit entrepris des mesures pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Si nous considérons que cette définition doit également s’appliquer pour les équipements des emplacements de stationnement, nous considérons que le seuil retenu (qui est celui de la directive) reste trop élevé dans le cas de ces travaux. Aussi, nous proposons d’abaisser à 15 % le seuil à partir duquel une rénovation serait qualifiée d’importante ou de majeure. En effet, il est à craindre que très peu de rénovations soient qualifiées d’importantes avec le seuil actuel et que conséquemment trop peu de parcs de stationnements disposent des points de recharges.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.