Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2546 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, Mme Degois.
A l’alinéa 28, substituer aux mots :
« un quart »,
le pourcentage :
« 15 % ».
Exposé sommaire :
Deuxième amendement de repli visant à abaisser à 15 % le seuil à partir duquel une rénovation serait qualifiée d’importante ou de majeure. En effet, il est à craindre que très peu de rénovations soient qualifiées d’importantes avec le seuil actuel et que conséquemment trop peu de parcs de stationnement disposent des points de recharges.
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