Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2548 (Tombe)
Publié le 17 mai 2019 par : Mme Lardet, Mme Pascale Boyer.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 26 A
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 224‑10.– Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, dans la proportion minimale de 10 % au 1er janvier 2022, 20 % au 1erjanvier 2025 et 30 % au 1erjanvier 2030 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accélérer la mutation de notre parc automobile, afin de tenir nos engagements en matière climatique et d’envoyer un signal aux constructeurs automobiles, afin qu’ils anticipent des dispositions inscrites de fait dans la loi.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a fixé des objectifs lors du renouvellement de certains parcs de voitures particulières à l’horizon de 2020. Celle-ci impose une part minimale de 50 % de véhicules à faibles émissions pour les véhicules appartenant à l’État et à ses établissements, de 20 % pour les véhicules appartenant aux collectivités publiques, et de 10 % pour les loueurs de véhicules automobiles, exploitants de taxis et de véhicules de transport avec chauffeur, ou VTC, exploitant un parc de plus de dix véhicules.
Afin de viser des objectifs cohérents et ambitieux de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, cet amendement propose de rehausser la part minimale de véhicules à faibles émissions dans les parcs de véhicules d’entreprise en mettant en place un premier seuil à atteindre d’ici le 1er janvier 2022 (10 %) et puis une augmentation progressive de cette part minimale au cours des années.
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