Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2559 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Lardet, Mme Pascale Boyer.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 26 B
Modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Au début de la première phrase, substituer aux mots :
« Avant 2020 »,
les mots :
« Au 1er janvier 2021 » ;
2° Au début de la seconde phrase, substituer aux mots :
« Avant 2022 »,
les mots :
« Au 1er janvier 2025 » ;
3° À la seconde phrase, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire :
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a fixé des objectifs lors du renouvellement de certains parcs de voitures particulières à l’horizon de 2020. Celle-ci impose une part minimale de 50 % de véhicules à faibles émissions pour les véhicules appartenant à l’État et à ses établissements, de 20 % pour les véhicules appartenant aux collectivités publiques, et de 10 % pour les loueurs de véhicules automobiles, exploitants de taxis et de véhicules de transport avec chauffeur, ou VTC, exploitant un parc de plus de dix véhicules.
Le présent amendement de repli a pour objet de laisser jusqu’en 2021 aux loueurs de véhicules pour atteindre 10 % et de relever ce pourcentage à 30 % au 1er janvier 2025.
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