Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2568 (Rejeté)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Lardet, Mme Pascale Boyer.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 28
L’article L. 1609quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier, deuxième, sixième et septième alinéa, les mots : « péage urbain » sont remplacés par les mots « tarif de congestion » ;
2° À la fin du septième alinéa, le mot : « péage » est remplacé par le mot : « dispositif ».
Exposé sommaire :
Connu sous le nom de « péages urbains » en France mais plus justement qualifiés de « congestion charges » à l’étranger et rebaptisés « tarifs de congestion » par la ministre des transports, nous proposons d’inscrire cette modification à l’article 1609quater A du CGI.
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