Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2572 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Demilly, Mme Auconie, M. Guy Bricout.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle est conduite en tenant compte des nécessités de déplacement des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, dans le cadre d’une concertation associant les organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés. »
Exposé sommaire :
L’article 27 prévoit que, dans le cadre de leur plan climat-air-énergie territorial, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 100 000 habitants ou couverts par un plan de protection de l’atmosphère devront prévoir un plan d’action pour atteindre des objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques en cohérence avec les objectifs fixés au niveau national pour 2025 et 2030 et pour respecter les normes de qualité de l’air.
Ce plan d’action comporte notamment une étude portant sur la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE).
Cet amendement vise à ce que cette étude prenne en compte les nécessités de déplacement des professionnels dans l’exercice de leur activité (artisans du bâtiment, professionnels de santé etc…) ainsi que leurs contraintes techniques et économiques, dans le cadre d’une concertation associant leurs représentants, afin que l’ensemble des impacts de la mise en place de ces zones soit pleinement étudié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.